HELFY - cabinet de conseil et bureau d'étude
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Forum / FAQ

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Quelles mentions spécifiques doivent etre précisées sur les Fiches d'aptitudes des salariés exposés à l'amiante ?
L'aptitude médicale au poste de travail doit prendre en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire. (Cf Art 3 de l'arrêté Formation Amiante du 23/02/2012)
donc en général il est mentionné l' " Absence de contre-indication au poste de travail exposant à l’amiante et au port des EPI »

Rappel : La formation préalable est conditionnée à la présentation à l'organisme de formation d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur
Les notices prévues au Code du Travail sont parfois dénommées Fiches de Poste, quelle est la bonne dénomination ?
L'article 4412-39 du Code du Travail parle bien de Notice de Poste.
HELFY vous recommande de bien les appeler ainsi, car dans la pratique les fiches de postes peuvent être confondues avec les fiches de fonction et aussi de par notre retour d'expérience avec les audits de certification Amiante.

Doit-on tester et valider les processus en Sous-Section 4 ?
Non, l'obligation de réalisation d'un chantier dit de test et de validation de processus fait partie des obligations spécifiques pour les entreprises travaillant en Sous-Section 3 - Amiante.
Quels sont les différents diagnostics amiante ?
Les différentes diagnostics amiante sont :
- DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives)
- DTA (Dossier Technique Amiante)
- constat avant vente/location
- Repérage avant Démolition
- Repérage avant Travaux
En quoi consiste l'examen visuel en Amiante ? Est-il réglementaire ?
L'examen visuel est une vérification du travail de désamiantage pour vérifier qu'il ne reste pas de matériaux amiantés. Il est réalisé en 2 étapes différentes selon la norme NF X46-021.

Je suis une TPE, ai-je l’obligation de réaliser un Document Unique ?
Oui, dès que l'entreprise comptabilise 1 salarié. La réglementation française oblige l'employeur a prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. L'obligation d'évaluation des risques professionnels est un des 9 principes généraux de prévention. Les résultats de cette évaluation des risques doivent être transcrits dans un Document unique (article R4121-1 du Code du Travail). L'absence d'un tel document est passible d'une amende de 5ème classe (1500€).
Le prélèvement de poussières d'amiante sur lingettes est-il réglementaire ?
Le prélèvement surfacique par lingettes permet d'établir la présence ou non d'amiante dans la poussière déposée sur une surface : aucune corrélation n'a pu être établie entre la teneur en amiante d'une surface et la concentration de fibres d'amiante en suspension dans l'air. Aucun texte réglementaire et aucune norme expliquant la méthodologie de prélèvement et d'analyse n'existe dans le cadre d'un diagnostic de repérage.

Contrairement à l'amiante, le prélèvement surfacique par lingettes afin de déterminer la présence ou non de plomb sur une surface donnée est défini réglementairement (NF X 46-032) ?
Les rapports de repérage amiante doivent-ils contenir les métrés des bâtiments visités ?
Selon la norme NF X46-020, le rapport de repérage amiante doit indiquer de façon schématique la localisation des MPCA mais ne mentionne nullement une exigence tant aux métrés ou à la quantité d'amiante dans le diagnostic.
Un CSPS doit-il suivre une formation pour entrer sur un chantier Amiante SS3 ou SS4 ?
Toute personne entrant sur un chantier exposant à des fibres d'amiante et n'ayant pas une activité couverte par l'arrêté formation du 23 Février 2012 (activité relevant de la SS3 ou SS4) doit recevoir une formation adaptée indépendante de l'arrêté mentionné ci dessus: formation risque chimique CMR comportant une formation au port, à l'utilisation et à l'entretien des EPI en fonction de l'exposition attendue ainsi qu'à l'entrée-sortie d'une zone d'intervention.
Le rasage est-il obligatoire pour les opérateurs entrant en zone sur chantier Amiante ? Y-a-t'il une source réglementaire ?
Il n'y a pas de réglementation directement associée à cette obligation de rasage.
Mais la présence d'une barbe va jouer sur l'efficacité de la protection choisie (surface irrégulière qui va nuire à l'étanchéité de la pièce faciale)
Cf guide INRS ED6106 sur le choix et l'utilisation des APR.

Peut-on demande à un salarié de rembourser sa formation en cas de départ ou l'obliger à rester dans l'entreprise après la formation ?
La société peut "bloquer" le salarié 3 à 5 ans ou ajouter dans les contrats une "clause dédit de formation" après une formation amiante pour la sous-section 3 ou toute autre formation avec habilitation.
Quand applique-t'on le facteur de division 2 ?
Le facteur de division 2 peut être appliqué dans le calcul de la VLEP mais ne doit pas être utilisé pour classer les niveaux d'empoussièrement des processus ou encore pour vérifier le respect du seuil fixé par le Code de la Santé Publique dans le cadre des mesures environnementales en prélèvement d'air sur chantier d'amiante.
Que doit-on choisir comme Sensibilité Analytique en prélèvement d'air sur chantier d'amiante ?
Pour les références A, B, C, U, V, Y --> 0,3 < SA < 0,5.
Pour les références I, J, K --> SA = 1
il n'y a pas de SA fixé, le seul objectif étant un taux d'empoussièrement < 5 fibres/l.
Dans le cadre de l'achat ou de la vente d'un site, que faire en cas de découverte d'une pollution ?
En cas de défaut d'information du propriétaire (ou du bailleur), si une pollution est découverte sur le site et le rend impropre à sa destination, l'acquéreur (ou le locataire) a le choix, dans un délai de 2 ans après la découverte, de poursuivre la résolution de la vente, se faire restituer une partie du prix ou demander une remise en état au frais du vendeur (si le coût n'est pas disproportionné par rapport au prix du vente).
La réalisation d'un diagnostic de pollution des sols (SSP) est donc fortement recommandée dans le cadre d'une vente/acquisition afin d'éviter les mauvaises surprises (arrêt de chantier si travaux, annulation de vente, …).
Si j'ai intégré le risque Incendie / Explosion dans mon DU, pourquoi dois-je faire un DRPE ?
Le risque d'explosion (ATEX) est très spécifique et les mesures à prendre sont différentes que celles du risque incendie.
Le Document Relatif à la Protection contre l'Explosion est donc dédié à ce risque particulier et intègre une analyse du risque. Il est utilement associé ou intégré dans le Document Unique. Les mesures sont surtout associées à de la prévention.
Je n'ai pas d'activité de process avec liquides inflammables, est-ce que je suis quand même concerné par l'ATEX ?
Vous avez peut-être des batteries à charger, une chaufferie alimentée en gaz naturel, des bouteilles de gaz pour chariots thermiques ou encore d'autres process avec produits pulvérulents ?
Alors vous êtes concernés par l'ATEX et vous devez identifier ces zones, analyser les risques et prendre les mesures pour maîtriser le risque d'explosion.
Lors d'un prélèvement d'air sur opérateur, le temps de dépose a été surestimé ? Peut-on laisser les pompes tourner sur les opérateurs qui ne déposent plus de l'amiante ?
Non, l'absence d'activité va diluer la concentration en fibres par rapport au temps de prélèvement. Les résultats ne seront pas fiables sur la phase ciblée.
A quoi correspond un minimum de facturation pour les déchets d'amiante ? Quand l'installation de stockage l'applique-t'il ?
Le minimum de facturation est le coût engendré par l'ISD (installation de stockage des déchets) pour la partie "administrative" (création de compte, FID, CAP).
Le minimum de facturation sera appliqué pour des faibles quantités de déchets (< 1 tonne en général).
Que signifie une sensibilité analytique ?
La SA correspond à la concentration calculée de fibres d’amiante en suspension par volume d’air, équivalent à l’observation d’une fibre d’amiante au cours de l’analyse.
Plus la SA est faible, meilleure est la précision de la mesure après prélèvement.
Dois-je classer ma zone de stockage de déchets que je génère sous une des rubriques 27xx liées au transit /tri/regroupement ?
Non, seulement si l'activité d'entreposage des déchets sur votre site n'est pas votre activité principale, et que votre site ne reçoit aucun autre déchet d'une autre entreprise (même si vous êtes une ICPE).
Qu'est-ce que le délai de carence de pratique en amiante ?
Avant d'affecter un salarié sur chantier de désamiantage, l'employeur doit s'assurer que celui-ci a pratiqué dans les 12 derniers mois un chantier de son niveau de formation ou eu son dernier recyclage depuis moins de 6 mois.
Faut-il faire des analyses sur chaque chantier amiante, même lorsque le processus est validé ? (opérateur - environnementale ?)
Oui pour les mesures environnementales (prélèvements obligatoires sur chaque chantier).
Pour les mesures opérateurs, une fois que le chantier test est validé (fréquence des prélèvements à définir par l’entreprise)
Helfy peut vous aider pour optimiser cette stratégie et limiter les prélèvements.
L'opérateur de repérage Amiante doit-il se protéger pour chaque prélèvement réalisé ?
Oui. L'opérateur de repérage Amiante doit se protéger lors du diagnostic et également protéger l'environnement dans lequel il intervient. Son mode opératoire doit décrire l'ensemble des mesures mises en œuvre visant à réduire au niveau le plus bas possible l'émission de fibres lors du prélèvement.
Mon site est déjà autorisé ICPE et je souhaite augmenter ma production grâce à une nouvelle ligne. Est-ce que l'ajout d'une ligne de production entraine-t-il une nouvelle demande d'autorisation?
Non, pas nécessairement. L'appréciation des modifications apportées doit être réalisée en fonction de plusieurs critères tels que l'augmentation des rejets, les nouveaux risques potentiellement générés, la modification du périmètre physique d'exploitation, ... . ces éléments doivent être portés à la connaissance du préfet avant réalisation.
Les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise non salariés sont-ils soumis aux mêmes obligations de surveillance médicale que les salariés ?
Pour les travailleurs indépendants ou les chefs d'entreprise non salariés (TNS) ne relevant pas de la médecine du travail, la surveillance médicale en matière d'amiante peut être effectuée par un médecin de ville, dès lors que celui-ci aura procédé à l'examen médical respectant les principes définis pour la surveillance médicale des travailleurs salariés.
Puis-je stocker temporairement des déchets issus de mon activité SS3 ou SS4 au siège de mon entreprise ?
En dehors du chantier, tous les lieux de transit des déchets d'amiante sont soumis à la réglementation ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) rubrique 2718 et doivent être déclarés auprès de la préfecture.
- Stockage (déchets dangereux tous confondus) < 1 tonne - Déclaration.
- Stockage ≥ 1 tonne - Autorisation.
Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'il met à disposition d'un salarié exposé au risque amiante un APR (appareil de protection respiratoire) ?
L'employeur doit s'assure au minimum que :
- l'APR (masque) est adapté à la morphologie du salarié grâce notamment à la réalisation d'un essai d'ajustement,
- son salarié va bénéficier d'une formation aux règles d'utilisation, d'entretien et limites d'efficacité de son APR,
- les conditions de nettoyage, de rangement, d'entretien et de maintenance sont définies et conformes à la réglementation en vigueur et aux instructions du fabricant.
Un plan de retrait peut-il remplacer un PPSPS ou un Plan de Prévention ?
En aucun cas. Pour les chantiers soumis à la coordination SPS (coordonnateur de sécurité et de protection de la santé), l'entreprise de travaux réalisera en plus de son plan de retrait, un PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé), ce dernier pouvant comporter en annexe le plan de retrait.
Autre situation : l'opération rentre dans le cadre du décret du 20 février 1992 (entreprise utilisatrice, entreprise extérieure) : l'entreprise extérieure participera à l'élaboration du plan de prévention (PDP) de l'entreprise utilisatrice, en complément de son plan de retrait.
Les processus sont-ils obligatoires en Sous-Section 4 - Amiante ?
Oui - l'évaluation du risque amiante doit être réalisée quelle que soit la nature de l'opération.
Chaque phase opérationnelle exposant au risque amiante devra être analysée et plus précisément la phase opérationnelle d'intervention sera formalisée au travers de processus.
Au même titre qu'en SS3, l'entreprise réalisant des opérations de type SS4, intégrera l'analyse de risques de ces différentes phases opérationnelles dans son document unique (évaluation des risques professionnels) et y annexera ces processus.
Quelle est la valeur réglementaire des Q/R et des logigrammes au regard du Code du Travail ?
Les Q/R et les logigrammes réalisés et diffusés par la Direction Générale du Travail (DGT) permettent de clarifier des points de détail, donner des précisions sur le positionnement juridique de la DGT sur la réglementation Amiante (par ex : distinguer les opérations relevant de la SS3 de celles relevant de la SS4).
Peut-on demander à l'organisme accrédité de vérifier le respect de la VLEP ?
Oui, si le calcul de la VLEP est prévu dans le contrat établi en l'entreprise de travaux et l'organisme accrédité. Dans ce cas, l'entreprise de travaux doit lui transmettre tous les éléments permettant de réaliser ce calcul.
Ai-je besoin d'un conseiller sécurité de transport de marchandises dangereuses si je ne fais pas de transport ?
L'ADR s'applique à toutes les opérations de transport y compris l'emballage, le conditionnement, le chargement et/ou le déchargement (et pas seulement le transport en lui-même). Vous êtes peut-être donc concerné par cette obligation d'avoir un CSTMD ; un diagnostic d'assujettissement permettra de clarifier votre situation.
La formation 1.3 est-elle obligatoire même lorsque nous ne réalisons pas de transport ?
Le chapitre 1.3 de l’ADR concerne la formation de toutes les personnes intervenantes dans le transport des marchandises dangereuses.
Cette formation concerne tous les acteurs de la chaîne de transport dans l’entreprise et principalement : Expéditeur, Transporteur, Destinataire.
Et concerne donc les opérations de : Emballages, Chargement / Déchargement, Achats (des emballages, des prestations de transport …), Logistique, Gestion des déchets …
Quelle est la différence entre un diagnostic Amiante avant travaux et un diagnostic Amiante avant démolition?
La différence se situe au niveau du périmètre d'investigation. La démolition concerne la totalité de l'immeuble bâti. L'avant travaux ne concerne qu'une partie du bâtiment ; par exemple la zone réhabilitée ou les enrobés.
Le démolisseur me fait le diagnostic déchets avant démolition. Est-ce conforme à la réglementation ?
Le diagnostic Déchets est obligatoire pour tous les bâtiments de plus de 1000 m² SHOB ou ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication, d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses. Le démolisseur ne peut pas réaliser ce diagnostic, c’est obligatoire de passer par un professionnel assuré, indépendant et impartial.
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